Décision du 22 août 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées <BR>

J.O. 267 du 17 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 22 août 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SANM0523246S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 août 2005 :

Considérant que Cap détente marine, 49, rue Frémicourt, 75015 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation revendiquant un caractère définitif pour l'épilation réalisée avec cette méthode, renforcé par une allégation d'efficacité ;

Considérant que le dossier justificatif fourni par Cap détente marine se limite à une information générale sur les types d'épilation et sur le fonctionnement de l'appareil utilisé dans la méthode ainsi qu'à son manuel d'utilisation et qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant à la méthode d'épilation définitive n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,

la publicité, effectuée par Cap détente marine, 49, rue Frémicourt, 75015 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation définitive, reprenant les propriétés visées ci-dessus, est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.